Ageo Conseils >
Copropriété/division en volume >
Mise en copropriété d'immeubles bâtis ou à bâtir
Mise en copropriété d'immeubles bâtis ou à bâtir
Conformément à la loi du 10 juillet 1965 n°65-557, tout immeuble bâti ou groupe d’immeuble bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes est soumis au statut de la copropriété.
Notre cabinet vous accompagne dans vos projets de mise en copropriété.
Pour les bâtiments existants, nous dressons les plans réguliers d’état des lieux.
Pour les bâtiments à construire, nous exploitons les plans qui nous sont remis par le maître d’ouvrage et définissons ensemble le découpage des lots privatifs.
Pour les bâtiments à construire, nous exploitons les plans qui nous sont remis par le maître d’ouvrage et définissons ensemble le découpage des lots privatifs.
Nous rédigeons, conformément à la loi, l’Etat descriptif de division et le règlement de copropriété.
Le premier est un document technique qui précise notamment les quotes-parts des parties communes de chaque lot.
Le second est un document de droit privé qui détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Devis gratuits
Professionnels et particuliers
Géomètres
Experts depuis plus de 30 ans
