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Modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété
L’immeuble en copropriété est composé d’un ensemble de lots privatifs. Ces lots ne font pas figés dans le temps ; ils peuvent sous certaines conditions, être modifiés ou de nouveaux lots peuvent être créés.
La nécessité d’établir un modificatif de l’état descriptif de division se trouve, par exemple, pour une augmentation de surface de plancher, d’aménagement de combles, d’extension du lot sur les parties communes, de surélévation ou de changement de destination.
Vous devrez être particulièrement vigilant à la procédure à entreprendre pour ces modifications qui peuvent être source de contentieux.
Nous vous accompagnons dans vos démarches pour réaliser le modificatif en réalisant les plans modificatifs et en établissant le modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété obligatoire.
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